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T-16, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le président transmet au secrétaire le rapport du comité.
Le secrétaire transmet au sous-ministre le rapport accompagné des dossiers des candidats proposés. Le sous-ministre le transmet au ministre.
D. 14-2012, a. 28.
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